Décision n°2010-1149 du 2 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.

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Reconnaissance d'un marché clé pour les appels mobiles

Résumé. Un marché important pour les appels mobiles sur le réseau Orange est reconnu comme pertinent.

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.

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