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Décision n°2010-293 du 16 mars 2010

complétant la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 et autorisant la société Antilles Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion numérique pour ATV en Martinique

Résumé. La société Antilles Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne ATV en numérique à la Martinique, avec des règles précises à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 96 et 99 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 92-951 du 25 juin 1992, reconduite par les décisions n° 99-343 du 31 août 1999 et n° 2004-313 du 20 juillet 2004, et la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Antilles Télévision en Martinique) autorisant la société Antilles Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en mode analogique en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;

Vu la demande de reprise intégrale en mode numérique du service ATV autorisé en mode analogique présentée le 9 octobre 2009 par la société Antilles Télévision ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antilles Télévision le 1er décembre 2009 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion numérique pour ATV à la Martinique

Résumé. La société Antilles Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne ATV en numérique à la Martinique, en suivant les règles établies par la loi.

La société Antilles Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé ATV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 1er décembre 2009 susvisée et en annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Transition des chaînes locales vers le numérique), l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service ATV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique).

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Délai de diffusion numérique pour Antilles Télévision

Résumé. Antilles Télévision a trois mois pour commencer à diffuser ATV en numérique, sinon l'autorisation devient caduque.

La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I est fixé au 31 mars 2015.

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Utilisation des fréquences pour la diffusion numérique de ATV

Résumé. Un service de télévision utilise des fréquences pour diffuser ses programmes en numérique, avec des règles précises sur les signaux et le format.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.

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Règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique

Résumé. Les signaux de télévision numérique doivent respecter des règles techniques et être approuvés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation de diffusion numérique pour Antilles Télévision

Résumé. La société Antilles Télévision est autorisée à diffuser sa chaîne ATV en numérique en Martinique, selon des conditions précises.

La présente décision sera notifiée à la société Antilles Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution de fréquences pour la télévision numérique en Martinique

Résumé. La décision attribue des fréquences pour la télévision numérique en Martinique, précisant les emplacements, canaux et puissances d'antenne.

Fait à Paris, le 16 mars 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-293 du 16 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe