Décision n°2010-569 du 20 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Contenu du dossier de candidature.
Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.

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Modifications des candidatures pour les services de télévision

Résumé. Les modifications importantes d'une candidature après la date limite sont considérées comme une nouvelle candidature et donc irrecevables.

Contenu du dossier de candidature.
Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.

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