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Décision n°2010-569 du 20 juillet 2010

portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Appel à candidatures pour la diffusion de chaînes de télévision nationale en numérique

Résumé. La décision lance un appel à candidatures pour diffuser des chaînes de télévision nationale en numérique, avec des règles strictes sur les délais, les conditions et la sélection des candidats.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre et fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3, notamment son annexe fixant la liste des fréquences constituant ce réseau ;

Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2009 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation des fréquences audiovisuelles) ;

Considérant que la ressource disponible sur le multiplex R 3 est de 171 millièmes ; que la diffusion d'un service de télévision payante, qui fait l'objet du présent appel à candidatures, nécessite l'utilisation de 95 millièmes, conformément aux termes de la délibération du 25 juillet 2006 susvisée ; que les autres millièmes seront attribués à des services de médias audiovisuels à la demande à la suite d'un appel à candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Appel à candidatures pour la diffusion d'une télévision nationale

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour utiliser une fréquence radio afin de diffuser une chaîne de télévision nationale en numérique.

Objet de l'appel.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès.

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Appel à candidatures pour une nouvelle chaîne de télévision nationale

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour utiliser une fréquence radio afin de diffuser une chaîne de télévision nationale, avec l'obligation de couvrir 95% de la population française d'ici fin novembre 2011.

Ressource disponible et engagements de couverture.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
Le candidat retenu devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Il devra également s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population au 30 novembre 2011.
Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation d'utilisation de nouvelles fréquences pour les services audiovisuels), l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.

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Appel à candidatures pour un service de télévision numérique

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour diffuser un service de télévision nationale en numérique, avec des conditions d'accès spécifiques.

Nombre et catégorie de services.
Le présent appel aux candidatures porte sur un service de télévision en temps complet ou plusieurs services de télévision en temps partagé.
Le service est diffusé sous conditions d'accès avec, le cas échéant, des plages en clair diffusées dans la norme MPEG-4.

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Règles de nationalité et concentration pour les éditeurs de télévision

Résumé. Les éditeurs de télévision doivent suivre les règles sur la nationalité et la concentration des médias pour diffuser leurs programmes.

Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

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Dépôt des candidatures pour un service de télévision

Résumé. Les candidatures pour un service de télévision doivent être déposées avant le 15 octobre 2010, en cinq exemplaires dont un dématérialisé.

Dépôt des candidatures.
Les dossiers de candidature doivent être remis en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (CD Rom, clé USB, etc.) au conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 octobre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 15 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.

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Procédure de désistement pour les candidats à une ressource radioélectrique

Résumé. Les candidats peuvent se retirer en envoyant un courrier recommandé au CSA, mais si c'est après l'obtention de l'autorisation, il faut relancer un appel à candidatures.

Désistement.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en prend acte.
Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.

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Modifications des candidatures pour les services de télévision

Résumé. Les modifications importantes d'une candidature après la date limite sont considérées comme une nouvelle candidature et donc irrecevables.

Contenu du dossier de candidature.
Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.

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Conditions pour être candidat à une autorisation de télévision

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit une liste de candidats pour des services de télévision, en vérifiant qu'ils respectent des conditions strictes comme le dépôt des dossiers à temps et la validité juridique de leur structure.

Liste des candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 5 (Dépôt des candidatures pour un service de télévision) ;
2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
― pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel).

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Audition publique des candidats par le CSA

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel organise des auditions publiques pour les candidats aux appels d'offres.

Audition publique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend les candidats en audition publique.

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Sélection des candidats par le CSA

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel sélectionne les candidats après avoir examiné leurs dossiers et publie la liste des sélectionnés sur son site internet.

Sélection.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil.

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Négociation des conventions de diffusion

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie les détails des conventions avec les candidats sélectionnés pour diffuser des programmes.

Elaboration des conventions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec le ou les candidats sélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel).

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Attribution des fréquences radio et TV par le CSA

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) accorde ou refuse des autorisations pour utiliser les fréquences radio et TV, en suivant des critères précis.

Autorisation ou rejet des candidatures.
Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qui sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio).
Le Conseil notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature.

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Durée des autorisations pour les services de médias

Résumé. Les autorisations pour les services de médias sont valables au maximum dix ans.

Durée des autorisations.
Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans.

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Stabilité de l'autorisation des opérateurs de multiplex

Résumé. L'autorisation d'un opérateur de multiplex n'est pas annulée si un éditeur obtient le droit d'utiliser la même ressource radioélectrique.

Choix de l'opérateur de multiplex.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels), l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.

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Début des émissions et caducité de l'autorisation

Résumé. Les éditeurs de services doivent commencer leurs émissions à la date prévue, sinon leur autorisation peut être annulée.

Début des émissions.
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation. A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

Publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour un projet de service de communication

Résumé. La décision décrit les documents nécessaires pour postuler à une autorisation de communication audiovisuelle, comme les infos sur la société et le projet de chaîne.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-569 du 20 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe