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Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur la dette sociale
Est déclaré contraire à la Constitution le d du 1° de l'article 2 (Conformité de la loi sur la dette sociale) de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (Les trois types de lois pour la sécurité sociale).