Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est déclaré contraire à la Constitution le d du 1° de l'article 2 (Conformité de la loi sur la dette sociale) de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (Les trois types de lois pour la sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'un article de la loi sur la dette sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'une loi sur la dette sociale était contraire à la Constitution.

Est déclaré contraire à la Constitution le d du 1° de l'article 2 (Conformité de la loi sur la dette sociale) de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (Les trois types de lois pour la sécurité sociale).

Historique des versions

Source : Légifrance