Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 5, les autres dispositions de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi sur la dette sociale

Résumé. La loi sur la dette sociale est en grande partie conforme à la Constitution, sauf une petite partie qui a été jugée contraire.

Sous la réserve énoncée au considérant 5, les autres dispositions de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.

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