Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi sur la dette sociale
L'article 3 (Inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi sur la dette sociale) de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale n'a pas le caractère de loi organique.