Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010

Article 3

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Article 3

L'article 3 (Inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi sur la dette sociale) de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale n'a pas le caractère de loi organique.

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Inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi sur la dette sociale

Résumé. L'article 3 d'une loi sur la dette sociale n'est pas considéré comme une loi organique.

L'article 3 (Inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi sur la dette sociale) de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale n'a pas le caractère de loi organique.

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