Décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Engagements de couverture.
Le candidat devra diffuser son service sur l'ensemble des zones couvertes par le réseau R 3 et respecter les obligations de couverture imposées aux éditeurs de ce multiplex et à la société « Compagnie du numérique hertzien SA ».
Il devra ainsi s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population selon le calendrier fixé pour le réseau R 3.

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Obligations de couverture pour les services audiovisuels

Résumé. Les candidats doivent diffuser leur service sur tout le territoire couvert par le réseau R3, en atteignant 95% de la population française.

Engagements de couverture.
Le candidat devra diffuser son service sur l'ensemble des zones couvertes par le réseau R 3 et respecter les obligations de couverture imposées aux éditeurs de ce multiplex et à la société « Compagnie du numérique hertzien SA ».
Il devra ainsi s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population selon le calendrier fixé pour le réseau R 3.

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