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Décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010

portant appel aux candidatures pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel à candidatures pour des services de médias audiovisuels en ligne

Résumé. La décision organise un appel à candidatures pour diffuser des services de médias audiovisuels en ligne, avec des règles strictes sur la couverture, les délais et les conditions d'autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-5 ;

Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre et fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3, notamment son annexe fixant la liste des fréquences constituant ledit réseau ;

Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2009 relative au déploiement des services relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels), aux données associées aux services de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio numérique de terre (RNT) ainsi qu'à la régulation des services de médias audiovisuels à la demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Appel à candidatures pour des services de médias audiovisuels

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des services de médias audiovisuels à la demande en mode numérique.

Nature de l'appel et description de la ressource.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande (SMAD), au sens du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) modifiée.
Les services de médias audiovisuels à la demande visés au présent article seront diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique de 60 millièmes disponibles sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
La norme de diffusion des services de communication audiovisuelle sur ce multiplex est le DVB-T.

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Obligations de couverture pour les services audiovisuels

Résumé. Les candidats doivent diffuser leur service sur tout le territoire couvert par le réseau R3, en atteignant 95% de la population française.

Engagements de couverture.
Le candidat devra diffuser son service sur l'ensemble des zones couvertes par le réseau R 3 et respecter les obligations de couverture imposées aux éditeurs de ce multiplex et à la société « Compagnie du numérique hertzien SA ».
Il devra ainsi s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population selon le calendrier fixé pour le réseau R 3.

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Appel à candidatures pour des services de médias audiovisuels

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour des services de médias audiovisuels à la demande, qui peuvent être gratuits ou payants, et diffusés en clair ou cryptés.

Nombre et catégories de services.
L'appel aux candidatures porte sur un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande, tel(s) que mentionné(s) à l'article 1er (Appel à candidatures pour des services de médias audiovisuels) du présent appel, accessible(s) en clair ou sous condition d'accès (crypté), gratuit(s) ou payant(s).
― le service est considéré comme gratuit lorsque son accès ne donne pas lieu à une rémunération de la part des usagers ;
― le service est considéré comme payant dès lors qu'il fait appel à une rémunération de la part des usagers dans le cadre :
― soit d'un abonnement à ce service ;
― soit d'un achat à l'acte des contenus mis à disposition des usagers ;
― un service peut comprendre une partie de son catalogue fournie gratuitement et une autre accessible avec une rémunération de la part des usagers.

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Dépôt des candidatures pour des services de médias

Résumé. Les candidatures pour des services de médias audiovisuels à la demande doivent être déposées en trois exemplaires, dont un dématérialisé, avant le 14 février 2011.

Dépôt des candidatures.
Les dossiers de candidature, qui doivent être rédigés en langue française, doivent être remis en trois exemplaires, dont un exemplaire sous forme dématérialisée (clés USB, cédérom, etc.), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 février 2011 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 14 février 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.

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Procédure de désistement pour les candidatures de services audiovisuels

Résumé. Les candidats peuvent se retirer d'une candidature pour un service de médias audiovisuels en informant le conseil par courrier recommandé, mais après l'autorisation, une nouvelle procédure est nécessaire.

Désistement.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil qui en prend acte.
Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.

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Contenu et modifications des dossiers de candidature

Résumé. Les dossiers de candidature pour des services de médias audiovisuels à la demande doivent être complets et ne peuvent être modifiés après la date limite, sinon ils sont irrecevables.

Contenu du dossier de candidature.
Le contenu des dossiers de candidature est précisé en annexe.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le conseil, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera prochainement une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.

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Conditions de recevabilité des candidatures pour les services de médias

Résumé. Les candidats pour un service de médias audiovisuels doivent respecter des conditions strictes pour être acceptés, comme déposer leur dossier à temps et avoir un projet qui correspond à l'appel.

Liste des candidats.
Le conseil établit la liste des candidats recevables.
Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 4 (Dépôt des candidatures pour des services de médias) ;
2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
― pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée.

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Sélection des candidats

Résumé. Après avoir examiné les candidatures, le conseil choisit un ou plusieurs candidats et publie leurs noms sur son site internet.

Sélection.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un ou de plusieurs candidat(s).
Le nom du ou des candidat(s) sélectionné(s) fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil et est notifié à l'intéressé.

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Négociation des conventions pour les services audiovisuels

Résumé. Le conseil négocie avec les candidats sélectionnés pour établir une convention qui définit les règles spécifiques d'un nouveau service de communication audiovisuelle.

Elaboration de la convention.
Le conseil définit avec le ou les candidat(s) sélectionné(s) les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée.

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Autorisation d'usage des fréquences radio

Résumé. Un conseil accorde une autorisation d'usage des fréquences radio pour cinq ans, après avoir sélectionné les candidats et publié la décision.

Autorisation ou rejet des candidatures.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie. Cette autorisation est d'une durée de cinq ans.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont définis au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio) modifiée.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés les motifs du rejet de leur candidature.

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Stabilité de l'autorisation des opérateurs de multiplex

Résumé. L'autorisation d'un opérateur de multiplex n'est pas affectée par l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs sélectionnés.

Choix de l'opérateur de multiplex.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel aux candidatures.

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Obligation de mise en exploitation des services audiovisuels

Résumé. Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent commencer leur exploitation à la date fixée par leur autorisation, sinon celle-ci peut être annulée.

Mise en exploitation du service.
L'éditeur du service de médias audiovisuels à la demande titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels) modifiée est tenu d'assurer le début d'exploitation du service à la date et dans les conditions fixées par cette autorisation. Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

Publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les services de TV en ligne

Résumé. La loi explique comment créer et gérer des services de TV en ligne comme la vidéo à la demande, en fixant des règles pour protéger les jeunes et assurer l'accessibilité.

Fait à Paris, le 16 novembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe