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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des données pour les opérateurs
Résumé. Les opérateurs doivent envoyer les données de l'année 2010 avant le 30 avril 2011.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2010 au plus tard le 30 avril 2011.