Décision n° 2011-016 du 8 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par Novatrans.

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Rejet des demandes de Novatrans

Résumé. La justice a rejeté les demandes de Novatrans.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par Novatrans.

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