Décision n° 2011-016 du 8 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 8 juillet 2011 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Dominique Bureau, Henri Lamotte, Claude Martinand, Jean Puech et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.

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Notification et publicité de la décision

Résumé. La décision est notifiée aux parties et rendue publique, sauf les secrets protégés par la loi.

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 8 juillet 2011 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Dominique Bureau, Henri Lamotte, Claude Martinand, Jean Puech et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.

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