Décision n°2011-111 QPC du 25 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 8223-1 du code du travail (Indemnisation pour travail dissimulé) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'indemnité pour travail dissimulé

Résumé. Un salarié peut recevoir une indemnité de six mois de salaire si son employeur a dissimulé son emploi.

L'article L. 8223-1 du code du travail (Indemnisation pour travail dissimulé) est conforme à la Constitution.

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