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Décision n° 2011-1122 du 18 octobre 2011

mettant en demeure l'Association carbétienne d'informations culturelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement obligatoire d'une fréquence radio

Résumé. Une association doit ajuster sa fréquence radio pour respecter la limite de 75 kHz sur 106,6 MHz dans un délai de huit jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2009-04 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association carbétienne d'informations culturelles à exploiter, sur la fréquence 106,6 MHz à Saint-Pierre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 31 mai 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 106,6 MHz à Saint-Pierre est de 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'Association carbétienne d'informations culturelles ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 85 kHz sur la fréquence 106,6 MHz à Saint-Pierre ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Décide :

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Ajustement de fréquence radio imposé à une association

Résumé. Une association doit ajuster sa fréquence radio pour respecter la limite de 75 kHz sur 106,6 MHz.

L'Association carbétienne d'informations culturelles est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 106,6 MHz à Saint-Pierre.

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Correction de fréquence radio imposée à une association

Résumé. Une association doit corriger sa fréquence radio dans un délai de huit jours.

La présente décision sera notifiée à l'Association carbétienne d'informations culturelles et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-1122 du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2