Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011

Article 14

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Article 14

Début des émissions.
Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu de commencer effectivement les émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
Le conseil veille au début effectif de la diffusion par le candidat retenu, ainsi qu'au respect des obligations de couverture prévues à l'article 5 (Engagements de couverture pour les distributeurs de services de radio) de la présente décision.
Il fixe dans la décision d'autorisation les conditions et le délai dans lesquels il peut en prononcer la caducité.

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Début des émissions et respect des obligations de couverture

Résumé. Les distributeurs de radio doivent commencer leurs émissions à la date fixée et respecter les zones de couverture prévues.

Début des émissions.
Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu de commencer effectivement les émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
Le conseil veille au début effectif de la diffusion par le candidat retenu, ainsi qu'au respect des obligations de couverture prévues à l'article 5 (Engagements de couverture pour les distributeurs de services de radio) de la présente décision.
Il fixe dans la décision d'autorisation les conditions et le délai dans lesquels il peut en prononcer la caducité.

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