Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 30-5 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la consultation publique lancée par le conseil le 26 juin 2009 relative au déploiement des services relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisation pour la diffusion de services audiovisuels)Art. 30-5Autorisation pour la diffusion de services audiovisuelsL'utilisation des ondes radio pour diffuser d'autres types de programmes que la radio ou la télévision doit être approuvée par l'Autorité de régulation., aux données associées aux services de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio numérique de terre (RNT) ainsi qu'à la régulation des services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu la consultation publique lancée par le conseil le 22 mars 2011 en application des dispositions de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio)Art. 28-4Consultation publique pour l'attribution de fréquences radioAvant de donner des fréquences pour la radio numérique, l'autorité consulte le public et décide comment attribuer ces fréquences. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :