Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur les mandats d'amener et d'arrêt
Sous la réserve énoncée au considérant 13, les articles 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et 130-1 (Libération en cas de non-respect des délais d'amener) du code de procédure pénale et le quatrième alinéa de son article 133 sont conformes à la Constitution.