Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 13, les articles 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et 130-1 (Libération en cas de non-respect des délais d'amener) du code de procédure pénale et le quatrième alinéa de son article 133 sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur les mandats d'amener et d'arrêt

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, ainsi que le quatrième alinéa de l'article 133, sont conformes à la Constitution, sous réserve d'une condition spécifique.

Sous la réserve énoncée au considérant 13, les articles 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et 130-1 (Libération en cas de non-respect des délais d'amener) du code de procédure pénale et le quatrième alinéa de son article 133 sont conformes à la Constitution.

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