Code de procédure pénale

Article 130

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Article 130

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles

128

(

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

)

Art. 128

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

Un magistrat interroge une personne arrêtée, lui explique ses droits et lui demande si elle accepte d'être transférée ou préfère attendre sur place.

et

129

(

Décision de transfèrement par le juge d'instruction

)

Art. 129

Décision de transfèrement par le juge d'instruction

Le juge d'instruction décide rapidement s'il faut transférer une personne après avoir reçu les documents nécessaires.

, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement

Résumé. La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée) et 129 (Décision de transfèrement par le juge d'instruction), la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte passe de "l’inculpé" à "la personne", élargissant ainsi le champ d’application du délai de transfert.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance