En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée) et 129 (Décision de transfèrement par le juge d'instruction), la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.