Décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'interdiction d'identification ADN post-mortem

Résumé. La loi interdit d'utiliser l'ADN d'une personne décédée pour prouver un lien de filiation, sauf si elle avait donné son accord de son vivant.

La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est conforme à la Constitution.

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