Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Suppression d'une disposition sur les soins psychiatriques) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 13.

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Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision rend inconstitutionnelle une partie d'un article du code de la santé publique à partir de sa publication.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Suppression d'une disposition sur les soins psychiatriques) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 13.

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