Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cessions gratuites de terrains) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.

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Inconstitutionnalité d'une loi sur les cessions de terrains

Résumé. La décision rend inapplicable une loi qui permettait aux communes de prendre des terrains gratuitement.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cessions gratuites de terrains) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.

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