Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'un article sur les lotissements
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 82 de la loi d'urbanisme de 1943 est conforme à la Constitution, car il ne porte pas atteinte au droit de propriété ou à la liberté contractuelle.
Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 est conforme à la Constitution.