Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur les lotissements

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 82 de la loi d'urbanisme de 1943 est conforme à la Constitution, car il ne porte pas atteinte au droit de propriété ou à la liberté contractuelle.

Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 est conforme à la Constitution.

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