Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des anciennes règles d'hospitalisation en psychiatrie) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 16.