Décision n°2011-226 L du 28 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Les termes : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) et aux articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix), L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A) et L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) du code monétaire et financier ont le caractère réglementaire.

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'Livret de développement durable' : une règle réglementaire

Résumé. Le terme 'livret de développement durable' est considéré comme une règle réglementaire dans le code général des impôts et le code monétaire et financier.

Les termes : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) et aux articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix), L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A) et L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) du code monétaire et financier ont le caractère réglementaire.

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