Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Livret de développement durable' : une règle réglementaire
Les termes : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) et aux articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix), L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A) et L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) du code monétaire et financier ont le caractère réglementaire.