En vigueur du 1 janvier 2001 au 26 juillet 2005, puis depuis le 1 juillet 2006
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Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 (Interdiction de l'indexation automatique des prix) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1° (Abrogé) ;
2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A) ;
3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes) ;
4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;
5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) ;
6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er (Création du livret d'épargne-entreprise) de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;
10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;
11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.