Code monétaire et financier

Article L112-3

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Article L112-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 (Interdiction de l'indexation automatique des prix) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

1° (Abrogé) ;

2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A) ;

3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes) ;

4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;

5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) ;

6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er (Création du livret d'épargne-entreprise) de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;

10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;

11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2001 au 26 juillet 2005, puis depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix

Résumé. Certains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 (Interdiction de l'indexation automatique des prix) et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

1° (Abrogé) ;

2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A) ;

3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes) ;

4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;

5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) ;

6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er (Création du livret d'épargne-entreprise) de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;

10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ;

11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 8 : Extension des contrats éligibles à l'ajustement inflationniste

En résumé. L'article ajoute les contrats de concession et de marché de partenariat dans le domaine des infrastructures et des services de transport, remplaçant les mentions précédentes des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 80 (V) : Modification du livret de développement durable et solidaire

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'appellation des 'livrets de développement durable' en 'livrets de développement durable et solidaire', reflétant une évolution dans la dénomination de ce type d'épargne.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 11 : Ajout d'une catégorie de contrats indexables

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de contrats pouvant être indexés sur le niveau général des prix, concernant les rémunérations des cocontractants publics dans le domaine des infrastructures et services de transport.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 63 : Élargissement des indices de référence pour la révision des loyers

En résumé. La nouvelle version étend l'indexation sur le niveau général des prix aux loyers des locaux artisanaux, en plus des locaux commerciaux.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 6 : Modification des règles d'indexation des prix

En résumé. La nouvelle version supprime l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme, tout en abrogeant le premier point de la liste.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 9 janvier 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 145 : Modification des règles du livret A

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des dénominations de certains produits d'épargne, comme le remplacement des 'premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne' par les 'livrets A' et des 'comptes pour le développement industriel' par les 'livrets de développement durable'.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 40 : Indexation des loyers commerciaux sur les prix

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'indexer les loyers des locaux à usage commercial sur le niveau général des prix, en plus des locaux d'habitation déjà prévus.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. Ajout de la possibilité d'indexer les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation sur le niveau général des prix.

Modifié depuis le mercredi 27 juillet 2005

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'indexation sur le niveau général des prix à plusieurs types de comptes et prêts, alors que la version précédente ne concernait que les titres de créance et instruments financiers à terme.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance