Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011

Article 3

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Article 3

N'ont pas le caractère organique :
― les paragraphes II et III de l'article 20 de la même loi organique ;
― son article 21 en tant qu'il rend applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités fixées par les articles LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques) et LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises) du code électoral.

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Décision du Conseil constitutionnel sur le caractère non-organique de certains articles

Résumé. La décision précise que certains paragraphes d'une loi organique sur l'élection des députés et sénateurs ne sont pas considérés comme organiques.

N'ont pas le caractère organique :
― les paragraphes II et III de l'article 20 de la même loi organique ;
― son article 21 en tant qu'il rend applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités fixées par les articles LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques) et LO 146 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises) du code électoral.

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