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Conformité de la loi électorale à la Constitution
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
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Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Source : Légifrance