Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Les articles 49 à 52 de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de la loi organique sur la Polynésie française

Résumé. La loi sur la Polynésie française a des parties qui ne respectent pas la Constitution.

Les articles 49 à 52 de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont contraires à la Constitution.

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