Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011

Article 3

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Article 3

L'article 54 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.

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Inconstitutionnalité de l'article 54 d'une loi organique

Résumé. L'article 54 d'une loi organique sur la Polynésie française n'est pas considéré comme une disposition organique.

L'article 54 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.

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