Décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La présente décision sera notifiée à l'association Top FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour Top FM

Résumé. L'association Top FM doit informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des changements techniques de son émetteur radio.

La présente décision sera notifiée à l'association Top FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance