Décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette autorisation est délivrée, pour une période de cinq ans, à compter du 30 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA fixée au 30 novembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation d'une radio

Résumé. Une autorisation de cinq ans est donnée à une association pour exploiter une radio, mais elle doit commencer avant trois mois après le 30 novembre 2011.

Cette autorisation est délivrée, pour une période de cinq ans, à compter du 30 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA fixée au 30 novembre 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance