Décision n°2011-750 du 19 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 30 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA, fixée au 30 novembre 2011.

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Délai d'exploitation d'une fréquence radio

Résumé. Une entreprise a cinq ans pour commencer à utiliser une fréquence radio, sinon elle perd son autorisation.

Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 30 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA, fixée au 30 novembre 2011.

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