Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 10

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Article 10

Les articles 7 (Influence de France Télécom sur les marchés téléphoniques) à 9 (Influence significative des opérateurs de boucle locale) s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Durée de validité des règles pour les opérateurs télécoms

Résumé. Les règles pour les opérateurs comme France Télécom durent trois ans, avec possibilité de réexamen avant.

Les articles 7 (Influence de France Télécom sur les marchés téléphoniques) à 9 (Influence significative des opérateurs de boucle locale) s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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