Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 7

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Article 7

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 (Définition du marché de détail des services téléphoniques fixes résidentiels) et 3 (Reconnaissance du marché de téléphonie fixe pour les entreprises).

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Influence de France Télécom sur les marchés téléphoniques

Résumé. La société France Télécom a une grande influence sur les marchés de détail des services téléphoniques pour les particuliers et les entreprises.

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 (Définition du marché de détail des services téléphoniques fixes résidentiels) et 3 (Reconnaissance du marché de téléphonie fixe pour les entreprises).

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