Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 14

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Article 14

France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels) ainsi qu'aux prestations imposées au titre des articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) et 12 (Obligations de France Télécom en matière d'interconnexion), y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

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Obligations d'équité pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit offrir ses services de connexion téléphonique à tous les opérateurs de manière équitable et sans discrimination.

France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels) ainsi qu'aux prestations imposées au titre des articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) et 12 (Obligations de France Télécom en matière d'interconnexion), y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

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