Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 11

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Article 11

En application des articles L. 38-II et D. 313 (Fixation des prestations d'interconnexion et d'accès) du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 (Définition du marché de détail des services téléphoniques fixes résidentiels) et 3 (Reconnaissance du marché de téléphonie fixe pour les entreprises) puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées à l'annexe C.

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Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs

Résumé. France Télécom doit permettre à d'autres opérateurs de proposer leurs services téléphoniques à ses abonnés, en utilisant un préfixe court pour changer d'opérateur temporairement.

En application des articles L. 38-II et D. 313 (Fixation des prestations d'interconnexion et d'accès) du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 (Définition du marché de détail des services téléphoniques fixes résidentiels) et 3 (Reconnaissance du marché de téléphonie fixe pour les entreprises) puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées à l'annexe C.

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