Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 16

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Article 16

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels) et aux prestations imposées au titre des articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) et 12 (Obligations de France Télécom en matière d'interconnexion).
De même, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.

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Transparence des offres de France Télécom

Résumé. France Télécom doit informer l'autorité de régulation sur ses nouvelles offres de services téléphoniques avant leur commercialisation.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels) et aux prestations imposées au titre des articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) et 12 (Obligations de France Télécom en matière d'interconnexion).
De même, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.

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