Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 17

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Article 17

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels) et aux prestations imposées au titre des articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) et 12 (Obligations de France Télécom en matière d'interconnexion). Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.

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Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pour ses prestations téléphoniques, afin d'assurer transparence et non-discrimination.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels) et aux prestations imposées au titre des articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) et 12 (Obligations de France Télécom en matière d'interconnexion). Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.

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