Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 18

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Article 18

France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe B de la présente décision et, en ce qui concerne l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-162 précitée. Cette offre précise notamment des engagements de niveau de qualité de service et des mécanismes incitatifs à leur respect.

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Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier une offre détaillée pour l'accès et l'interconnexion des services téléphoniques, avec des engagements de qualité de service.

France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe B de la présente décision et, en ce qui concerne l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-162 précitée. Cette offre précise notamment des engagements de niveau de qualité de service et des mécanismes incitatifs à leur respect.

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