Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 20

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Article 20

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom).

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Tarifs de France Télécom basés sur les coûts réels

Résumé. France Télécom doit fixer ses tarifs en fonction des coûts réels pour les services d'interconnexion téléphonique.

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom).

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