Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 21

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Article 21

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées à l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels). France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation de l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels).

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Règles tarifaires pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit fixer ses tarifs en fonction des coûts réels pour la plupart de ses services, sauf pour certaines prestations de raccordement et d'interconnexion où les tarifs ne doivent pas être excessifs.

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées à l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels). France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation de l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes) et 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels).

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