Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 23

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Article 23

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 20 (Tarifs de France Télécom basés sur les coûts réels), les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.

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Encadrement tarifaire des terminaisons d'appel fixes

Résumé. L'article fixe des plafonds de prix pour les appels fixes chez France Télécom, qui doivent diminuer progressivement jusqu'en 2013.

Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 20 (Tarifs de France Télécom basés sur les coûts réels), les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.

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