Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de France Télécom pour l'interconnexion téléphonique
Les obligations figurant aux articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) à 24 (Obligations comptables de France Télécom) de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).