Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les obligations figurant aux articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) à 24 (Obligations comptables de France Télécom) de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de France Télécom pour l'interconnexion téléphonique

Résumé. France Télécom doit respecter certaines règles pendant trois ans pour permettre aux autres opérateurs de proposer leurs services téléphoniques.

Les obligations figurant aux articles 11 (Obligation de France Télécom envers les autres opérateurs) à 24 (Obligations comptables de France Télécom) de la présente décision sont imposées à France Télécom pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

Historique des versions

Source : Légifrance