Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication d'une décision sur les marchés de télécommunications
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux opérateurs réputés exercer une influence significative cette décision et ses annexes. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.