Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 31

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Article 31

Les obligations figurant aux articles 26 (Accès aux réseaux de télécommunication) à 30 (Baisse des tarifs des appels fixes vers les autres opérateurs) de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Règles pour les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms, sauf France Télécom, doivent respecter certaines règles pendant trois ans pour assurer un accès équitable aux réseaux.

Les obligations figurant aux articles 26 (Accès aux réseaux de télécommunication) à 30 (Baisse des tarifs des appels fixes vers les autres opérateurs) de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5 (Définition des marchés de gros pour la terminaison d'appels), pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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