Décision n°2011-P-05 du 19 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Les décisions n° 2010-P-03 du 9 novembre 2010 portant délégation de signature et n° 2011-P-01 du 6 avril 2011 portant délégation de signature sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes sur les délégations de signature.

Les décisions n° 2010-P-03 du 9 novembre 2010 portant délégation de signature et n° 2011-P-01 du 6 avril 2011 portant délégation de signature sont abrogées.

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