Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 11

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Article 11

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.

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Contrôle des émissions de campagne électorale

Résumé. Un représentant du CSA vérifie que les émissions de campagne électorale respectent les règles.

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.

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