Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Article 12

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Article 12

Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions ni céder ce reliquat à un autre candidat.

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Utilisation du temps d'émission pendant la campagne électorale

Résumé. Un candidat ne peut pas reporter ou céder le temps d'émission non utilisé à une autre émission ou à un autre candidat.

Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions ni céder ce reliquat à un autre candidat.

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Source : Légifrance