Décision n°2012-1353 du 6 novembre 2012

Article 1

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Article 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.

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Règles de contrôle des tarifs postaux

Résumé. La décision fixe les règles pour contrôler les prix des services postaux sur plusieurs années.

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.

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