Décision n°2012-1353 du 6 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision sur les tarifs postaux

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) décide de publier une décision concernant l'encadrement des tarifs du service universel postal, en veillant à sa mise en œuvre par La Poste.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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